Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present décret porte dispositions relatives au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 1993, p. 576 et 577.
Source language
French
Legislation Amendment
No