This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le present décret règle l'exercice de la pêche maritime. Il prévoit des dispositions relatives à la capture des animaux et la récolte des vegetaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra1165.pdf
Date of text
Notes
Ce décret a été modifié par la loi du 30 janvier 1930, la loi du 12 février 1930, la loi du 13 juin 1935, l'ordonnance nº 58-1297 du 23 décembre 1958, l'ordonnance nº 58-1312, le décret nº 69-576 du 12 juin 1969, la loi nº 70-1302 du 31 décembre 1970, le décret nº 78-149 du 3 février 1978 et la loi nº 83-582 du 5 juillet 1983.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.
Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.
Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.
Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.
Implemented by
Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion
Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 règlementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion
Décret nº 2000-249 modifiant le décret nº 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton
Repealed by
Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.