Décret nº 93-773 pris pour l'application de l'article 6 de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

L'agrément nécessaire à toute utilisation à de fins civiles, de recherche, de développement ou d'enseignement, d'organismes génétiquement modifiés est délivré par le ministre chargé de la recherche, après accord du Ministre de l'environnement. Ce décret réglemente les modalités de présentation de la demande et les procédures à suivre pour chaque groupe et classe d'organismes. Le titre II du décret porte dispositions relatives au contrôle (habilitation du personnel à la recherche des infractions et aux contrôles des laboratoires et des utilisations, carte professionnelle) et aux sanctions prévues pour les infractions aux prescriptions de ce décret, notamment l'obligation de déposer un dossier d'information dans le cas de la première utilisation d'un laboratoire et de communiquer tout accident survenu en cours de l'utilisation de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.