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Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654. Il fixe aussi les critères pour le classement en groupes en fonction des classes de risque, prévu par l'article 4 de la même loi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra1747.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 30 mars 1993.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
Implements
Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.