Décret nº 94-333 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Ce décret modifie les articles 8 et 15 du décret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale et ajoutte une annexe III portant dispositions relatives aux ingrédients, notamment le glossaire des principaux procédés utilisés et la liste des principaux ingrédients.