Décret nº 94-354 relatif aux zones de répartition des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création de zones de répartition des eaux afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance autre qu'exeptionnelle.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 6 mai 1994, p.6631.
Publication reference
Principaux textes applicables dans le domaine de l'eau, Ministère de l'environnement, division de l'eau, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No