This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 94-819 relatif à l'importation des eaux conditionnées.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret prévoit la libre importation des eaux minérales naturelles conditionnées inscrites sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté économique européenne. A défaut l'importation d'une eau minérale conditionnée est subordonnée à una autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20060.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1994, p. 13543.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363.