Décret nº 95-487 pris pour l'application, s'agissant d'organismes génétiquement modifiés, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce décret est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés (II); Dispositions communes (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.