Décret nº 95-630 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret est relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7612.
Publication reference
Principaux textes applicables dans le domaine de l'eau, Ministère de l'environnement, division de l'eau, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No