Décret nº 96-18 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif nº 94-484 du 9 juin 1994.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret qui portant dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 1996, p. 427 et 428.
Source language
French
Legislation Amendment
No