Décret nº 96-540 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives aux modalités de déversement et d'épandage des effluents d'exploitation agricole. Ces effluents ne peuvent pas être déversés directement dans les eaux superficielles, souterraines ou de mer.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 141, 19 juin 1996, p. 9126 et 9127.
Source language
French
Legislation Amendment
No