Décret nº 97-1163 modifiant le Code forestier et portant déconcetration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichement de forêts incendiéeset aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du Code forestier (partie réglementaire), portant déconcetration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demamdes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 296, 21 décembre 1997, p. 18572 et 18573.
Source language
French
Legislation Amendment
No