Décret nº 97-1236 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le Code Forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret place l'office national des forêts sous la tutelle du ministre chargé de la forêts et de l'environnement et modifie conséquemment les articles du Code forestiers concernés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 301, 28 décembre 1997, p. 19050 et 19051.
Source language
French
Legislation Amendment
No