Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Ce décret modifie les articles 5 et 7 du décret nº 94-243 qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits subissant une désamérisation rapide, cet examen peut être réalisé par sondage. Le nouveau texte de l'article 7 ne fait que réorganiser le texte des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du décret modifié.