Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Ce décret fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les exploitants doivent présenter auprès de cet Institut une déclaration des oliviers et une déclaration de la production de chaque année, ou bien une déclaration de fabrication précisant les quantités fabriquées réparties en huile d'olive et olives de table et une déclaration des stocks. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique.