Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995.

Cet accord porte modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman. Il fixe aussi un plan d'aménagement piscicole quinquennal. Le nouveau règlement définit les zones de protection et fixe les engins et moyens de pêche des pêcheurs professionnels et des pêcheurs amateurs ainsi que les engins, les moyens et les appareils prohibés. Il fixe aussi la taille minimale des poissons et les périodes de protection de certaines espèces. Le plan d'aménagement piscicole porte les dispositions relatives à la gestion de la perche, des truites, des salmonidés, de l'omble et des écrevisses. Il porte aussi des dispositions en matière de signalisation des engins de pêche, d'horaires de pêche, d'attribution des autorisations de pêche, de mesures de rempoissonnement, de recherches et de statistiques.