Décret nº 97-857 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales.

Les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales peuvent être introduits et circuler sur le territoire ou dans les zones protégées aux suivantes conditions: si ces activités sont agréées et si ce matériel est accompagné d'une autorisation de circulation dénommé "lettre officielle d'autorisation". L'articles 3 fixe les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, qui n'est valable que pour une activité et un matériel donné et pour 5 ans. Une fois l'activité agréée, l'introduction et la mise en circulation du matériel est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation. Un passeport phytosanitaire peut être délivré, par dérogation aux dispositions du titre III du décret nº 93-1259 du 10 novembre 1993, contenant la mention "matériel circulant conformément à la directive 95/44/CE". Une ultérieure mesure de protection consiste en la "mainlevée officielle", qui est délivrée si ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont fait l'objet de mesures de quarantaine et s'ils ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible.