Décret nº 98-1060 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 273, 25 novembre 1998, p.18815.
Source language
French
Legislation Amendment
No