Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.

Cette loi porte orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. Cette politique a pour objectifs, entre autres, de permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche ou dans les zones de haute mer; de favoriser le développement de la recherche; de faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs; de développer les activités de cultures marines et de promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits. A ces fins, il est institué un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Il est aussi créé un office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Pour ce qui concerne l'accès à la ressource, cette loi modifie l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime en matière de concession des autorisations de pêche, de répartition des quotas de captures, de l'établissement d'un plan de gestion pour l'allocation des sous quotas de captures. Il est inséré un article 3-2, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1999, ainsi rédigé: " Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.". Un article 13-1 fixe les sanctions pour les manquements à ces dispositions. Certaines dispositions de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont modifiées: il s'agit, notamment de l'article 2, qui prévoit désormais l'obligation pour tout navire entrant dans la zone économique exclusive de ces Terres de signaler sa présence et de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord, et des articles 4 et 9 portant les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de cette même loi. Sont aussi modifiées certaines dispositions de la loi nº 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes (articles 2,3,4,7,9,10,13 et 14).
Dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches devant intervenir en 2002, il est prévu que le Gouvernement établisse un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, en particulier dans les eaux territoriales. Le titre III (articles de 14 à 32) de cette loi porte une série de dispositions relatives aux entreprises de pêche. En particulier, sont à signaler le principe en base auquel "toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits, est réputée commerciale" et la définition de la société de pêche artisanale donnée à l'article 21. Le titre IV (articles de 33 à 39) porte des dispositions sur la mise en marché, et, entre autre redéfinit l'activité de mareyage. Le titre V (articles de 40 à 44) concerne les cultures marines et modifie certaines dispositions du Code rural et d'autres lois en relation à ces cultures. En particulier, l'article L311-1 du code rural prévoit: "les activités de cultures marines sont réputées agricoles nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent". Le titre VI (articles de 45 à 54) porte toute une série de dispositions en matière de droit du travail relatives à la modernisation des relations sociales.