Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives aux fonctions, à la composition et à l'organisation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche, instituées dans chaque région, en vertu de l'article 37 de la loi nº97-1051 sur la pêche maritime. Ces commisions sont consultées en matière d'outillage et équipement portuaire et de débarquement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19958.
Source language
French
Legislation Amendment
No