Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.

Ce décret porte institution d'une prime, constituant la contrepartie financière pour les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et s'engagent contractuellement à veiller au bon entretien de leur prairies. Il fixe les conditions nécessaires à l'obtention de cette prime par hectare de prairie, telles que, notamment, la superficie agricole utilisée minimale (3 hectares), le minimum d'unités de gros bétail (3), l'exercice de la profession agricole à titre principal, ainsi que les conditions de chargement et de spécialisation à satisfaire pendant 5 ans. L'article 11 fixe le montant de cette prime, qui est fonction du chargement calculé annuellement, ainsi que le montant maximum par exploitation (30 000 F).