Décret nº 99-1064 modifiant le décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certains articles du décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 294, 19 décembre 1999, p. 18956.
Source language
French
Legislation Amendment
No