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Décret nº 99-1163 modifiant le décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui porte réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir, notamment en matière de règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins ainsi que de méthodes et engins de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra18557.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra18557.pdf
Date of text
Entry into force notes
L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19837.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Implemented by
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.