Décret nº 99-1233 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du Code de la consommation.

Ce décret modifie les articles R215-18 et R215-20 du Code de la consommation, respectivements relatifs aux laboratoires qui peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons ( les laboratoires d'Etat, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et les autres laboratoires agréés),et au rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels ces échantillons ont donné lieu.