This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 99-277 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret modifie le décret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant les dispositions particulières relatives aux aliments diététiques et aux objectifs nutritionnels particuliers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra15839.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5482.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.