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Décret nº 99-35 modifiant et complétant le décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret modifie et complète l'article 17 du décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires, et notamment les conditions requises pour les citernes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra16481.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 15, 19 janvier 1999, p. 958.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.