Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code rural et de la pêche maritime pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le titre III du livre III du Code est complété par un chapitre III dont le titre est "Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole".
Ces nouvelles dispositions visent à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Leur objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France et à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.Dans ce sense, l'article L. 333-2 établit que la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.