Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi prévoit favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ; accompagner les projets structurants de demain ; mieux prendre en compte les spécificités des territoires ; et prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No