Loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013. Entre autres, la loi règlemente affichage de l’impact environnemental des biens et services ; publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ; accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre ; outils de bricolage et de jardinage motorisés ; articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés ; adapter l’emploi à la transition écologique ; protéger les écosystèmes et la diversité biologique ; principes généraux de la protection des sols et des sous-sols ; principes régissant le modèle minier français ; politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable ; substances soumises à un régime particulier ; favoriser les énergies renouvelables ; les certificats de production de biogaz ; promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement ; infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs ; améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions ; développer le fret ferroviaire et fluvial ; limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ; réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ; compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national ; rénover les bâtiments ; diminuer la consommation d’énergie ; lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ; artificialisation des sols ; lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes ; interdiction des atterrissages à des fins de loisirs ; adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique ; droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte ; soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre ; développer l’agroécologie ; information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ; renforcer la protection judiciaire de l’environnement ; des atteintes générales aux milieux physiques ; conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques ; et dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.