Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République .

La présente loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, dont le nouveau intitulé est ainsi rédigé: "Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République". Dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi nº 76-655 , les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages. Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences sus-mentionnées, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.