This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Country
France
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi dispose que la zone économique exclusive de la France peut s'étendre jusqu'à 188 milles marins au-deçà de la limite extérieure des eaux territoriales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra1173.pdf
Date of text
Notes
Cette loi modifie le décret modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime; la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales et la nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 18 juillet 1976, p. 4299 et 4300.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).
Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)
Amended by
Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.
Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République .
Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Implemented by
Décret n° 78-277 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique.
Décret n° 78-276 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India.
Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Décret n° 78-144 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antartiques françaises).
Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.
Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.
Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton.