Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

La présente loi prévoit l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Entre autres, la loi réglemente la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières ; les services publics d’eau et d’assainissement ; la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques ; le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ; le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales ; fluidifier les relations entre l’état et les collectivités territoriales ; et simplifier le droit applicable aux élus locaux.