Loi no. 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Cette loi vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des modifications sont introduites dans le Code rural et de la pêche maritime. Les objectifs suivants sont poursuivis: a) Lutte contre la maltraitance animale (renforcement des peines pour les actes de cruauté et de maltraitance envers les animaux; introduction de nouvelles infractions spécifiques pour mieux sanctionner la maltraitance; interdiction de la vente d'animaux en ligne pour mieux réguler et surveiller les transactions); b) amélioration des conditions de vie des animaux domestiques et sauvages (réglementation plus stricte pour les élevages et les conditions de détention des animaux); mise en place de mesures pour garantir le bien-être des animaux utilisés dans les spectacles et les cirques. Ensuite, le titre II du livre V du code pénal est modifié: il est ajouté un chapitre II dont le titre est "Des atteintes volontaires à la vie d'un animal".