Loi nº 85-1273 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.

Cette loi porte une série de modifications au Code forestier visant à la valorisation et à la protection de la forêt. Elle est formée par 3 parties: Mise en valeur de la forêt (exploitation de la forêt soumise au régime forestier, gestion de la forêt privée, dispositions d'ordre social, équipement des forêts) (I); Amélioration des structures agricoles et forestières (aménagement foncier forestier, aménagement agricole et forestier, dispositions générales) (II); protection et police de la forêt (défrichement, protection contre l'incendie, forêt de protection, restauration des terrains en montagne, transactions)(III).