Loi nº 92-613 modifiant le Code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques.

Cette loi vise principalement à renforcer la lutte contre les incendies de forêts, moyennant notamment des opérations de débroussaillement et des travaux d'aménagement et d'équipement. Elle définit le débroussaillement comme étant soit la destruction, par tous moyens, des broussailles et morts-bois; soit la suppression ou l'élagage de végétaux ou d'essences forestières pouvant provoquer la propagation des incendies. Dans les communes où se trouvent des bois classés, le débroussaillement est obligatoire, en particulier, aux abords des chantiers et installations sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. Lorsque les incendies risquent, dans certains massifs, de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement destinés à prévenir les incendies, à limiter leurs conséquences ou à reconstituer les forêts sont déclarés d'utilité publique et réalisés aux frais de la collectivité publique qui en fait la demande. Peuvent également faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, dans les mêmes conditions, les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs.