Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.

La présente ordonnance distingue expressément, conformément à la jurisprudence, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Tout en réaffirmant l'importance des missions assurées en matière de surveillance et de lutte contre les maladies des animaux, elle reconnaît, à travers les nouvelles missions confiées, les compétences des vétérinaires qui sont au service de l'élevage et de la protection de la santé publique. Le champ d'intervention du vétérinaire sanitaire, jusqu'à présent centré sur les maladies des animaux, est étendu à des interventions dans le domaine de la santé publique vétérinaire, y compris celui de la protection animale. En effet, la multiplication des échanges commerciaux et le réchauffement climatique conduisent à renforcer la veille et la vigilance sur les maladies émergentes à travers la collecte d'informations de nature épidémiologique dans un cadre rénové. L'ordonnance permet à l'Etat de mandater des vétérinaires pour des missions spécifiques ayant trait à des opérations de police sanitaire, à des contrôles dans le cadre de la certification sanitaire officielle aux échanges ou de la mise en œuvre du paquet hygiène ainsi qu'à des contrôles et expertises dans le domaine de la protection animale.