Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

La présente ordonnance vise à moderniser et à simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession. Leur utilisation est subordonnée à une autorisation administrative. Conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de moderniser la réglementation applicable aux matières fertilisantes et supports de culture afin de favoriser tant les nombreuses innovations dans ce secteur, que le développement de nouveaux intrants, comme les biostimulants, permettant de limiter le recours aux produits chimiques de synthèse.