Ordonnance no 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.

Cette Ordonnance porte modifications de certaines dispositions du Code de l’Environnement, du Code de la Santé Publique, du Code de la Recherche et du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Quant au Code l'Environnement, certaines parties du Livre Ier, du chapitre unique du titre VIII et surtout du Livre V sont reformulées. Plusieurs articles des Chapitres I et II du Titre III du Livre V sont modifiés où remplacés. L’article L. 531-3 du Livre V est remplacé, concernant l'attribution à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l’environnement et du travail de la mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d’analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi que celle d’expertise et d’appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies. Également sont révisés les articles 531 et 532 concernant les fonctions du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, du Conseil économique, social et environnemental, du Comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.
En ce qui concerne le Code de la Santé publique, le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié.
L’article L. 241-2 du code de la recherche est abrogé.
L’article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est reformulé.