Ordonnance no 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette Ordonnance modifie le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime: le I de l’article L. 250-1 est complété par un 7° ainsi rédigé: «7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides».
Aussi, il est créé, après le chapitre VIII, un chapitre IX intitulé: «Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides».
Aussi, il est créé, après le chapitre VIII, un chapitre IX intitulé: «Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides».
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Française du 16 décembre 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No