Ordonnance no 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.

Cette Ordonnance concerne la reproduction, l'amélioration et la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage en France. Elle s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, qui établit des normes zootechniques et généalogiques pour l'élevage et les échanges d'animaux reproducteurs.
Cette ordonnance vise à garantir la qualité et la diversité génétique des animaux d'élevage, notamment des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et équines. Elle prévoit des mesures pour encourager la participation des éleveurs à des programmes de sélection, ainsi que des services de distribution de semences et de conservation des races locales ou menacées. Les autorités compétentes, notamment les agents habilités, sont chargées de contrôler le respect de ces règles et de prendre des mesures en cas de non,conformité. Ils ont le droit d'accéder aux locaux et aux véhicules professionnels où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux pour effectuer des vérifications. En cas de manquement aux dispositions de l'ordonnance ou du règlement européen, des amendes peuvent être prononcées dans un délai de six ans à compter de la constatation des manquements. Le montant des amendes est déterminé en fonction de la gravité du manquement et de la situation économique de son auteur. En résumé, cette ordonnance vise à promouvoir une reproduction animale de qualité, à préserver la diversité génétique des espèces d'élevage et à garantir le respect des normes européennes en matière zootechnique et généalogique.