Ordonnance no 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Cette Ordonnance modifie Le chapitre Ier e le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce concernant, respectivement, la transparence dans la relation commerciale et les dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Les dispositions des chapitres I er et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Le livre IX du même code, portant dispositions relatives à l'outre-mer, est aussi modifié.