Code de Commerce.

Le présent Code consiste de deux parties: une partie législative, subdivisée en 9 Livres à leur fois organisés en Titres, Chapitres et Sections et une correspondante partie Réglementaire qui comprend également 8 Livres, subdivisés en Titres, Chapitres et Sections, qui porte dispositions réglementaires.
Le Code régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Le Livre I traite du commerce en général; le Livre II est applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêts économiques; le Livre III couvre certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité; le Livre IV s'occupe de la liberté des prix et de la concurrence. Le Chapitre 1 du Titre IV de ce Livre, en particulier, traite de la transparence dans les relations commerciales, et le Chapitre 3 du Titre IV de ce Livre porte dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et règle toute publicité à destination du consommateur avec une attention aux publicités mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables. Le Chapitre 2, qui règle les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et punit, entre autre, la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services, prévoit des peines plus sévères lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires.
Le Livre V concerne les effets de commerce et des garanties; le Livre VI réglemente les difficultés des entreprises; le Livre VII est consacré aux juridictions commerciales et de l'organisation du commerce; le Livre VIII régit les professions réglementées; le Livre 9 porte dispositions relatives à l'outre-mer.