Ordonnance nº 98-523 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

La présente ordonnance modifie les articles 1 et 2 de la loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable, s'accompagne la possibilité, pour le Territoire, de percevoir un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. En outre, tout navire de pêche ou aménagé pour le transport de poisson, pénétrant dans la zone économique, a l'obligation de signaler son entrée et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef du district de l'archipel le plus proche. Le reste du texte est consacré aux modifications conséquentes concernant les dispositions relatives au volet répressif des activités ci-dessus mentionnées.