Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises pose le principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable. La plus grande partie du texte est consacrée au volet répressif des activités ci-dessus mentionnées.
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Date of text
Notes
Ce texte modifie le décret du 27 mars 1924 réglementant la pêche, la chasse et les droits miniers dans l'archipel de Crozet et la terre Adelie ou Wilkes.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 21 juin 1966, p. 5035.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by