This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Accord a pour objectif général de faciliter le développement et la mise en œuvre, avec la participation d’entités françaises, de projets de réduction, d’évitement ou de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre au Gabon. Ces projets doivent permettre le transfert des Unités de Réduction Certifiées des Emissions (URCE) résultant des activités qui s’y rattachent, dans le respect des dispositions de l’article 12 du protocole de Kyoto et des décisions adoptées par la CP, CP/RP. Ces projets devront contribuer au développement durable du Gabon. Les deux Parties s’engagent à assurer le niveau de coopération indispensable à leur mise en œuvre.
Cet accord concerne la mise en œuvre de projets MDP dans les domaines prioritaires suivants : la substitution énergétique dans le secteur industriel ; le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement l’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique ; la récupération, le torchage et la valorisation énergétique des gaz de décharges de déchets ménagers ; la récupération et la valorisation énergétique des boues et du biogaz des stations d’épuration des eaux usées urbaines ; le développement de la cogénération ; la séquestration biologique du carbone.
Long title of text
Décret n° 2007-1593 du 9 novembre 2007 portant publication de l’ Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006.
Date of text
Notes
Cet accord a été publié par le Décret n° 2007-1593 du 9 novembre 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No