Arrêté 0187 /MEFBP/CME/SG/DGDDJ/ du 09 février 2009 fixant les valeurs mercuriales des bois en grumes à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les valeurs mercuriales à l'exportation des bois en grumes du Gabon, conformément à l'article 15 de la loi n° 018/2002 du 23 janvier 2003 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2003. Les valeurs mercuriales des bois en grumes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté servent de base de calcul des droits de sortie.
Une Commission créée par arrêté du Ministre chargé des Finances propose, en tant que de besoin, les modalités de révision des valeurs mercuriales fixées par le présent arrêté.
Une Commission créée par arrêté du Ministre chargé des Finances propose, en tant que de besoin, les modalités de révision des valeurs mercuriales fixées par le présent arrêté.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris conformément à l'article 15 de la loi n° 018/2002 du 23 janvier 2003 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2003.Cet arrêté abroge toutes dispositions contraires antérieures, notamment l'arrêté n° 405/MEFBP du 28 Mai 2003.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No