Arrêté n° 00022/MAEPSA/SG/DGPA portant contenu du Procès-verbal de constatation d’infractions en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise.

Le procès-verbal, sans rature ni tache, doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, telles que les détails de l'infraction, l'identité des personnes impliquées (contrevenant, témoins, agents), les mesures prises, les déclarations, et les éventuelles propositions de transaction. Il est produit en plusieurs exemplaires, transmis aux parties concernées, y compris le Procureur de la République et, le cas échéant, le Ministère des Affaires Étrangères pour les navires étrangers. L’arrêté précise également les conditions de conclusion des transactions : leur contenu, leur forme, et leur valeur juridique. En cas de transaction, un acte spécifique est rédigé, mentionnant notamment le montant et les modalités de paiement. Le contrevenant dispose d’un délai de 15 jours pour régler l’amende ou conclure la transaction, faute de quoi le dossier est transmis au procureur compétent. Ce texte vise à garantir la traçabilité, la rigueur juridique et la transparence dans le traitement des infractions liées à la pêche et à l’aquaculture, renforçant ainsi le cadre réglementaire et les capacités de contrôle de l’administration.