Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en place un Plan de Protection de la Faune (PPF) obligatoire dans les concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières de la République gabonaise. Ce plan a pour objectif de garantir le respect des mesures de préservation de la faune sur ces sites d’exploitation. Le PPF, aligné sur la durée du plan de gestion quinquennal des concessions, est un document de référence soumis à l’approbation de la Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées (DGFAP). L’autorisation d’exploitation est conditionnée à l’obtention d’un certificat de conformité délivré par la DGFAP. Les opérateurs concernés disposent d’un délai de trois à six mois, selon leur situation, pour déposer leur PPF. Ce document doit être élaboré en collaboration avec toutes les parties prenantes, suivant un guide technique fourni par l’administration. Un rapport annuel sur les activités de protection de la faune doit également être transmis à la DGFAP. L’arrêté charge les autorités compétentes à tous les niveaux (direction générale, directions provinciales, brigades) de veiller à sa stricte application.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No