Arrêté n° 0029/MEFMEPCPAT/MBCP/MASAVR Portant organisation et fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l’indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant.

Le présent arrêté organise le fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses concernant l’indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant au Gabon. Cette commission a pour mission principale de vérifier la conformité des dossiers d’indemnisation avec les règlements en vigueur. Elle s’assure de la complétude des pièces justificatives, de la validité des montants évalués, de la possibilité de faire des contrôles sur le terrain, et prépare les dossiers pour transmission au Ministère du Budget. Elle veille aussi au suivi des paiements et à prévenir les litiges potentiels. La commission est composée de représentants des ministères concernés (Eaux et Forêts, Agriculture, Budget), ainsi que de plusieurs directions techniques. Elle se réunit selon les besoins, sur convocation de son président, et prend ses décisions à la majorité simple. Un rapport trimestriel est remis aux ministères concernés, et les dépenses de fonctionnement de la commission sont couvertes par la dotation budgétaire dédiée à l’indemnisation, dans la limite de 5 % de cette enveloppe. Toute fausse déclaration constatée par la commission peut entraîner des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur. Des textes complémentaires peuvent être adoptés pour assurer l’application de l’arrêté.