Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 220 et 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les règles et les conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformé destinés à l’exportation. Sous peine des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur, les opérations d’empotage, de dépotage, d’entreposage et de chargement conventionnel ne s’effectuent que sur les sites agréés par l’Administration Eaux et Forêts.